Le journal officiel du 25 février dernier a publié un arrêté du 25 janvier 2024 modifiant le programme de la classe de terminale (pièce jointe).

La version issue de l’arrêté de 2019 disposait en effet que "Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable des dettes de son activité sur l’ensemble de son patrimoine personnel : il n’y a pas, avec ce régime, création d’une nouvelle personne juridique." Or, cette mention était à actualiser avec la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, qui prévoit précisément un patrimoine d’affectation pour les dettes professionnelles.

Le point 8.1 précise donc maintenant que "Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable des dettes de son activité sur l’ensemble de son patrimoine professionnel, mais il n’y a pas, avec ce régime, création d’une nouvelle personne juridique."

Dans les notions associées, le point "le patrimoine d’affectation" est complété pour devenir "le patrimoine d’affectation et le statut de l’entrepreneur individuel".

Ce point était probablement déjà traité comme tel par les enseignants, car cette réforme a été largement mise en avant par les pouvoirs publics. Mais il convenait de toiletter le contenu de ce thème 8, afin qu’il soit en accord avec la réalité du droit, et des pratiques enseignantes.